Jusletter

Le National retouche l’imposition des spiritueux

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments, Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Le National retouche l’imposition des spiritueux, in : Jusletter 23 septembre 2013
Le National a approuvé la nouvelle loi sur l’imposition des spiritueux, par 97 voix contre 80. Il a relevé la taxe sur l’alcool pur à 32 francs et retouché le système de taxation au rendement introduit par le Conseil des Etats.

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