Keine unentgeltliche Rechtspflege
Die eheliche Beistandspflicht umfasst auch den Rechtsschutz
TF – Le devoir d'assistance découlant du mariage s'étend non seulement à l’entretien dans la vie quotidienne, mais également à d'autres besoins, comme la protection juridique par exemple. Par conséquent, la femme qui a de la fortune peut être tenue de payer une avance judiciaire afin que l’assistance juridique gratuite n’incombe pas à l’Etat. (Arrêt 4A_148/2013) (sl)
Inhaltsverzeichnis
- I. Ausganslage
- II. Rechtliches
- III. Schlussfolgerung
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire