Jusletter

Rejet du recours d'un ex-commandant de police

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits de falsification, Violation du devoir professionnel et de fonction
  • Proposition de citation: Jurius, Rejet du recours d'un ex-commandant de police, in : Jusletter 1er juillet 2013
TF – L’ancien commandant de la police cantonale jurassienne Henri-Joseph Theubet est définitivement reconnu coupable d’usurpation de fonction. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours et confirmé sa condamnation à 20 jours-amende à 200 francs avec sursis. (Arrêt 6B_218/2013)
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