Jusletter

Schweiz hat Bosnier das Recht auf Familienleben verweigert

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Protection de la vie privée contre les atteintes de l'Etat, CEDH
  • Proposition de citation: Jurius, Schweiz hat Bosnier das Recht auf Familienleben verweigert, in : Jusletter 17 juin 2013
CourEDH – En refusant une autorisation de séjour à une personne d'origine bosniaque, la Suisse a violé le droit au respect de la vie privée et familiale. La CourEDH a rendu cette décision en date du 11 juin 2013. (Arrêt 52166/09) (sl)
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