Femme handicapée discriminée à Amriswil (TG)
TF – Les personnes handicapées mentalement ne doivent pas se voir refuser la naturalisation sous le prétexte qu'elles ne comprendraient pas de quoi il s'agit. L'assemblée communale d'Amriswil (TG) a, selon le Tribunal fédéral , discriminé une jeune femme originaire de Serbie. (Arrêt 1D_2/2012)
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