La coopérative « L’Etivaz » coupable d’entrave à la concurrence
TF – La coopérative « L’Etivaz » s’est comportée de manière abusive en fermant sa porte à un agriculteur vaudois, qui souhaitait affiner sa production de fromage d’alpage dans ses caves. Le Tribunal fédéral l’oblige à accepter ce nouveau membre. (Arrêt 4A_449/2012)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire