Jusletter

Oberwil muss sich an Kosten für Bushaltestelle beteiligen

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Finances publiques, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Oberwil muss sich an Kosten für Bushaltestelle beteiligen, in : Jusletter 27 mai 2013
TF – La commune bâloise d'Oberwil doit participer à hauteur de 205’000 francs aux coûts relatifs à l'arrêt de bus situé au Gymnase. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par la commune contre le canton. (Arrêt 2C_902/2012 ) (sl)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.