Jusletter

L’indépendance de l’arbitre personne morale

Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral du 29 février 2013

  • Auteur-e: Laurent Hirsch
  • Domaines juridiques: Arbitrage
  • Proposition de citation: Laurent Hirsch, L’indépendance de l’arbitre personne morale, in : Jusletter 1er avril 2013 – POISSON D'AVRIL
Dans un récent arrêt rendu en matière d’arbitrage commercial international, le Tribunal fédéral a confirmé pour la première fois très clairement que les parties pouvaient parfaitement nommer comme arbitre une personne morale. Alors que se posait la question de l’indépendance de cette personne morale, le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence aux termes de laquelle les parties ne peuvent pas faire valoir devant le Tribunal fédéral des griefs qu’elles auraient dû connaître et auraient pu faire valoir devant l’arbitre. Le cas particulier illustre la sévérité de cette jurisprudence et la prudence dont les parties doivent faire preuve. (POISSON D'AVRIL)

Table des matières

  • I. Introduction
  • II. Le litige
  • 1. Le contrat
  • 2. La résiliation du contrat
  • 3. L’arbitrage
  • 4. La poursuite de l’arbitrage avec la société arbitre
  • 5. La sentence
  • III. L’arrêt du Tribunal fédéral
  • 1. Grief d’absence d’indépendance
  • 2. La renonciation à recourir n’est pas valable avec une partie suisse
  • 3. L’arbitre peut être une personne morale
  • 4. La société américaine a choisi de procéder sans poser de questions
  • 5. Rejet du recours
  • 6. Langue de l’arrêt
  • IV. Appréciation
  • 1. L’arbitre peut être une personne morale
  • 2. La jurisprudence sur le devoir de curiosité est sévère
  • 3. Autres actions possibles pour la partie victime ?
  • 4. Conseils pratiques
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