Die neue bundesrätliche Verordnung über das Grillieren auf Balkonen vom 7. Februar 2013 (BGV) und ihre Reflexwirkungen auf das Privatrecht
Faire des grillades sur son balcon peut conduire à de nombreux conflits. Le droit de la grillade privé suisse ne pouvait jusqu'à présent offrir qu'une aide limitée, puisqu'il se compose seulement de deux clauses générales. L'ordonnance concernant les grillades sur un balcon du 7 février 2013 (ordonnance concernant les grillades sur un balcon ; OGB), mise en vigueur par le Conseil fédéral en date du 1er avril 2013, se focalise sur le droit public. Il serait cependant judicieux de l'appliquer également dans le droit privé des grillades, pour concrétiser ses clauses générales. L'auteur décrit les premiers pas d'une convergence du droit public et du droit privé des grillades ainsi que les possibles conséquences sur la pratique. (sl) (POISSON D'AVRIL)
Inhaltsverzeichnis
- I. Einleitung
- II. Überblick über die Regelungen der BGV
- a) Anwendungsbereich
- b) Umweltschutz-, Sicherheits- , Tierschutz- und Verbraucherschutzvorschriften
- c) Strafbestimmungen
- III. Reflexwirkungen der Verordnung auf das Privatrecht
- IV. Fazit
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