Jusletter

Mon Repos avalise le licenciement d'une femme enceinte

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Mon Repos avalise le licenciement d'une femme enceinte, in : Jusletter 25 février 2013
TF – Licenciée pendant sa grossesse, une ex-employée de l'Etat de Neuchâtel a définitivement perdu son procès. En dernière instance, le Tribunal fédéral a confirmé la validité de la résiliation des rapports de travail, survenue au terme d'une période probatoire de deux ans. (ATF 8C_358/2012)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.