Entraide judiciaire en matière fiscale : extension de la coopération
Le projet visant à étendre l’entraide judiciaire en matière fiscale a soulevé énormément de critiques lors de la consultation. Le Conseil fédéral a par conséquent décidé, en date du 20 février 2013, de le renvoyer afin de le coordonner avec la révision du droit pénal fiscal et la mise en œuvre des dernières recommandations du GAFI sur la lutte contre le blanchiment d'argent.
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