Jusletter

Secret de fonction

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Violation du devoir professionnel et de fonction
  • Proposition de citation: Jurius, Secret de fonction, in : Jusletter 4 février 2013
TF – Accusé de violation du secret de fonction, l’ancien chef de la police cantonale d’Appenzell Rhodes-Extérieures a été acquitté par le Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral confirme ainsi le jugement de la Cour suprême cantonale qui peut désormais entrer en force. (Arrêt 6B_28/2012)
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