Jusletter

Rejet d’un ultime recours d’Ignace Rey

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Faux matériel dans les titres
  • Proposition de citation: Jurius, Rejet d’un ultime recours d’Ignace Rey, in : Jusletter 8 octobre 2012
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté une demande de révision d’Ignace Rey. L’ex-président de la caisse de pension des enseignants valaisans contestait la récente confirmation, par les juges fédéraux, de sa condamnation à trois ans et demi de prison. (Arrêt 6F_13/2012)
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