Jusletter

Le canton de Genève débouté par le Tribunal administratif fédéral

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires
  • Proposition de citation: Jurius, Le canton de Genève débouté par le Tribunal administratif fédéral, in : Jusletter 30 avril 2012
TAF – Le canton de Genève ne recevra pas de dommages et intérêts de la part de la Confédération, à laquelle il reprochait d’avoir manqué à son devoir de surveillance dans le cadre du procès de la Banque cantonale de Genève (BCGE). Le Tribunal administratif fédéral a estimé que ce devoir de surveillance vise à protéger les clients, et non les cantons. (Arrêt A–7111/2010)
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