Un client du Credit Suisse stoppe le transfert de ses données
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a de nouveau donné un coup de frein à la livraison aux Etats-Unis de données bancaires. Les juges ont donné raison à un client du Credit Suisse qui s’opposait à l’entraide administrative accordée par la Suisse. La décision est définitive. (Arrêt A_737/2012)
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