AVS obligatoire pour les bénéficiaires d’un forfait fiscal
TF – Avant d’atteindre l’âge de l’AVS, les bénéficiaires d’un forfait fiscal doivent y cotiser même s’ils touchent déjà des rentes de vieillesse d’un pays européen. Le Tribunal fédéral a débouté une sexagénaire française. (Arrêt 9C_533/2011)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire