Coopérations FTTH : pas d’exonération de sanction
Le Secrétariat de la Commission de la concurrence (COMCO) a constaté que les coopérations FTTH de la ville de Genève et du canton de Fribourg contiennent également des clauses équivalant à des cartels durs et pouvant mener à une suppression de la concurrence. Une exonération de sanction à l’avance est donc exclue. Le Secrétariat n’interdit pas ces coopérations, mais indique aux entreprises dans quelle mesure leurs projets peuvent affecter la concurrence. Sur la base de constatations similaires, les contrats de coopération à Bâle, Berne, Lucerne et Zurich ont été adaptés.
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