Jusletter

Le 12 octobre 2011, le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE). Il met ainsi en œuvre l’une des mesures figurant dans son message du 31 août 2011 concernant la loi fédérale sur les mesures visant à atténuer les effets du franc fort et à améliorer la compétitivité. La modification prendra effet le 1er novembre 2011.