Jusletter

Des moyens plus efficaces contre les pratiques commerciales déloyales

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
  • Proposition de citation: Jurius, Des moyens plus efficaces contre les pratiques commerciales déloyales, in : Jusletter 17 octobre 2011
Le 12 octobre 2011, le Conseil fédéral a décidé que la révision de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) prendrait effet le 1er avril 2012, tout comme la modification de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP).
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