Armes : conserver les données de l’arme de service durant 20 ans
Les données relatives à l’arme de service devraient être conservées durant 20 ans et non plus cinq après la fin des obligations militaires. Par 25 voix sans opposition, le Conseil des Etats a adapté le 20 septembre 2011 dans ce sens la loi sur les systèmes d’information de l’armée au Protocole de l’ONU sur les armes à feu.
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