Jusletter

Les actes de pornographie enfantine seront imprescriptibles si la victime avait moins de douze ans au moment des faits et que l’infraction n’était pas déjà prescrite le 30 novembre 2008. Telles sont les conditions par lesquelles le Conseil fédéral entend permettre la mise en oeuvre de l’initiative pour l’imprescriptibilité. Il a approuvé le 22 juin 2011 le message à l’appui des modifications législatives nécessaires.