Jusletter

Une femme pacsée ne pourra pas adopter l'enfant de sa compagne

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Une femme pacsée ne pourra pas adopter l'enfant de sa compagne, in : Jusletter 9 mai 2011
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'une femme pacsée de quarante ans qui souhaitait adopter l'enfant de sa compagne. Il a confirmé un refus des autorités zurichoises. (Séance dans la cause 5A_774/2010)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.