Jusletter

Au terme d’une longue procédure, le Tribunal fédéral a décidé dans son arrêt du 5 avril 2011 que des lignes aériennes à haute tension doivent être remplacées par des lignes souterraines. Cet arrêt marque un vrai revirement de la politique énergétique. L’appréciation peu approfondie des questions techniques et économiques apparaît dans ce contexte particulièrement problématique, d’autant plus qu’elle ne remplit pas les critères internationaux imposés à l’établissement de l’état de faits. (bb)

L’arrêt du Tribunal fédéral 4A_65/2009 du 17 février 2010 invite à la réflexion suivante : la disparition du lien de causalité naturelle en droit des assurances sociales implique-t-elle aussi sa disparition en droit de la responsabilité civile (RC) ? En matière d’assurances sociales, l’assureur-accident est libéré de son obligation de prester lorsque le status quo sine vel ante est atteint, ce cas de figure mettant un terme à la causalité naturelle. En droit de la RC, il appartient au lésé de prouver que l’événement dommageable est en lien de causalité naturelle avec l’atteinte permanente à la santé. La preuve de la disparition de ce lien incombe en revanche au responsable, ce que le TF a rappelé dans cet arrêt.

Depuis l’acceptation de l’initiative populaire sur les minarets, les politiciens et les juristes sont conscients que la relation entre les initiatives populaires, le droit international et les droits fondamentaux doit être réglementée d’une façon plus détaillée. Mandaté par le Parlement, le Conseil fédéral a déjà publié un rapport à ce sujet. Le présent article procède tout d’abord à un état des lieux de la problématique si controversée d’un point de vue juridique et politique. Sur cette base, les auteurs proposent ensuite une nouvelle solution qui tente de combiner les avantages de toutes les solutions suggérées jusqu’alors. (bb)

Réservée autrefois aux régimes totalitaires, l’incitation à la dénonciation d’infractions et de ses auteurs est aujourd’hui acceptée même dans un état de droit. Ce constat est en particulier valable dans le domaine du droit commercial. Mais souvent des innocents, notamment des victimes de mobbing ou de pratiques similaires, se retrouvent impliqués dans une procédure qui menace leur existence. Afin d’éviter des « dommages collatéraux » de ce genre, l’auteur exige l’introduction d’une réglementation stricte et causale de la responsabilité de l’Etat. (bb)