Jusletter

Un baiser sur la bouche n'est pas un acte d'ordre sexuel

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale
  • Proposition de citation: Jurius, Un baiser sur la bouche n'est pas un acte d'ordre sexuel, in : Jusletter 7 mars 2011
TF – Un homme d'une trentaine d'années, qui s'était permis d'embrasser sur la bouche une fillette croisée dans un ascenseur, ne sera pas condamné pour actes d'ordre sexuel avec un enfant. Le Tribunal fédéral a confirmé un jugement argovien. (Arrêt 6B_7/2011)
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