Startschuss für ein «zeitgemässes Erbrecht»
La motion « Moderniser le droit des successions » déposée par le conseiller aux Etats Felix Gutzwiller invite le Conseil fédéral à adapter le droit des successions du CC, vieux de plus de cent ans, aux réalités de la vie actuelle. La motion, qui vise en particulier les dispositions sur la réserve, a été adoptée par le Conseil des Etats avec une majorité confortable. Le Conseil national s’est également prononcé en faveur de la motion, en précisant toutefois que les concubins ne doivent pas être mis sur un pied d’égalité avec les couples mariés. La présente contribution démontre les conditions auxquelles devrait répondre un droit des successions moderne. (bb)
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