Jusletter

Scheinehen: Standesbeamte erhalten zentrale Rolle

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Scheinehen: Standesbeamte erhalten zentrale Rolle, in : Jusletter 10 janvier 2011
Un régime plus strict a été mis en place depuis le 1er janvier 2011 dans la lutte contre les mariages blancs : depuis un mariage n’est autorisé qu’à celle ou celui qui bénéficie d’un droit de séjour en Suisse. La tâche revient surtout aux officiers d’état civil qui devront dorénavant éclaircir assidûment les faits et dénoncer les éventuelles irrégularités aux autorités étrangères. (if)

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