Jusletter

Le Parlement veut avoir davantage son mot à dire

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Le Parlement veut avoir davantage son mot à dire, in : Jusletter 6 décembre 2010
Le Parlement aura davantage son mot à dire lors d'affaires comme celles concernant l'UBS, Tinner ou Swissair. Suivant le National, le Conseil des Etats a modifié le 1er décembre 2010 par 39 voix sans opposition la loi pour pouvoir davantage encadrer le Conseil fédéral.

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