Alimentation forcée : pas de réglementation fédérale nécessaire
Le Conseil fédéral se refuse à élaborer une réglementation fédérale concernant l'alimentation forcée des détenus dans les établissements pénitentiaires parce que la pratique adoptée par les cantons a fait ses preuves. Comme il le relève dans sa réponse à une intervention parlementaire, les cantons s'opposent à l'adoption de dispositions sur l'alimentation forcée au niveau fédéral, préférant examiner les mesures qui pourraient être prises à l'échelon cantonal.
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