Jusletter

Affaire Sulzer : le TAF confirme le verdict contre Ronny Pecek

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
  • Proposition de citation: Jurius, Affaire Sulzer : le TAF confirme le verdict contre Ronny Pecek, in : Jusletter 22 novembre 2010
TAF – Les investisseurs Ronny Pecik et Georg Stumpf ont bel et bien violé la loi fédérale sur les bourses en augmentant leur participation dans Sulzer. Le Tribunal administratif fédéral juge lui aussi qu'ils étaient obligés de déclarer la hausse de leurs parts. (Arrêt B-1215/2009)
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