Jusletter

Gemeindefusion: Bundesgericht weist Beschwerde aus Busswil ab

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit administratif
  • Proposition de citation: Jurius, Gemeindefusion: Bundesgericht weist Beschwerde aus Busswil ab, in : Jusletter 22 novembre 2010
TF - Le Tribunal fédéral a autorisé la fusion des deux communes Lyss et Busswil. Il a rejeté le recours de trois habitants de Busswil qu'il juge infondé. (Arrêt 1C_388/2010) (if)

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