Jusletter

A l’instar du Conseil national, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats considère que le Conseil fédéral doit impliquer plus tôt le Parlement lorsqu’il recourt au droit de nécessité. Par conséquent, elle a approuvé à l’unanimité le projet du Conseil national relatif à l’initiative parlementaire 09.402 « Sauvegarde de la démocratie, de l’Etat de droit et de la capacité d’action dans les situations extraordinaires », après y avoir apporté quelques modifications.