Perou – CH : convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Dorénavant, les ressortissants suisses et péruviens condamnés à une sanction privative de liberté en dehors de leur pays d’origine pourront rentrer dans leur pays d’origine pour y purger leur peine. Le 13 octobre 2010, le Conseil fédéral a approuvé une convention sur le transfèrement des personnes condamnées conclue avec le Pérou et autorisé sa signature. Le Conseil fédéral est habilité à conclure de sa propre compétence cet instrument bilatéral qui reprend les règles énoncées dans la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées.
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