Jusletter

Une hausse du loyer ne peut être contestée qu'en commun

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme
  • Proposition de citation: Jurius, Une hausse du loyer ne peut être contestée qu'en commun, in : Jusletter 27 septembre 2010
TF – Les couples et autres colocataires ne peuvent contester une hausse de loyer qu'en commun. Selon le Tribunal fédéral, il est interdit aux différents locataires de faire cavalier seul dans ce cas. (ATF 4A_104/2010)

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