Jusletter

Keine Freitodbegleitung in Wetzikon

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Euthanasie. Mort, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Keine Freitodbegleitung in Wetzikon, in : Jusletter 27 septembre 2010
TF – L’association d’aide au suicide Dignitas n’a pas le droit de fournir de l’aide au suicide dans son appartement à Wetzikon (ZH). Le Tribunal fédéral a admis le recours de la commune de Wetzikon en refusant le permis de construire au fondateur de Dignitas Ludwig A. Minelli. (ATF 1C_66/2010) (bb)
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