Jusletter

Tribunal fédéral : compte postal aussi pour les entreprises louches

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Services postaux
  • Proposition de citation: Jurius, Tribunal fédéral : compte postal aussi pour les entreprises louches, in : Jusletter 26 juillet 2010
TF – La Poste doit également mettre à disposition un compte postal aux clients louches. Le droit de résiliation en tout temps ancré dans les conditions générales de la Poste est contraire à la loi, estime le Tribunal fédéral. (Arrêt 4A_417/2009)
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