Renforcement de la surveillance de l'assurance-maladie sociale
Les instruments de surveillance de l'assurance-maladie sociale se sont révélés trop faibles au cours des dernières années. Le Conseil fédéral a donc décidé sur proposition du Département fédéral de l'intérieur (DFI) de renforcer substantiellement l'activité de surveillance. Il prévoit plusieurs mesures, et notamment une modification législative, permettant une surveillance plus efficace et transparente des assureurs-maladie.
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