Procédures accélérées pour les projets urgents de la Confédération
En ce qui concerne les marchés publics urgents de la Confédération liés à des tâches d'importance suprarégionale, les éventuels recours contre une décision d'adjudication ne doivent plus avoir d'effet suspensif. Lors de sa séance du 19 mai 2010, le Conseil fédéral a décidé de demander aux Chambres fédérales une révision dans ce sens de la loi fédérale sur les marchés publics.
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