Le Parlement aura dorénavant la haute main sur le Ministère public
Le Parlement et non plus le Conseil fédéral aura la haute main sur le Ministère public de la Confédération. Le Conseil national a éliminé le 11 mars 2010 la dernière divergence, permettant à la loi sur l'organisation des autorités pénales d'entrer en vigueur au 1er janvier 2011.
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