Jusletter

Après l'affaire Pilatus - La loi ne sera finalement pas durcie

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Politique extérieure. Relations internationales
  • Proposition de citation: Jurius, Après l'affaire Pilatus - La loi ne sera finalement pas durcie, in : Jusletter 8 mars 2010
Les exportations de matériel à double usage militaire et civil ne seront pas soumises à des règles plus strictes malgré l'affaire Pilatus. Le Conseil national a enterré le 1er mars 2010 le projet. Comme le Conseil des Etats, il a refusé d'entrer en matière par 114 voix contre 67 sur cette révision de la loi.

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