Jusletter

CIP-N : Le Parlement veut avoir davantage son mot à dire

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
  • Proposition de citation: Jurius, CIP-N : Le Parlement veut avoir davantage son mot à dire, in : Jusletter 15 février 2010
Affaire Swissair, Tinner, UBS : le Parlement a été passablement agacé de se retrouver devant des faits accomplis. Il devrait à l'avenir avoir davantage son mot à dire. Une Commission des institutions politiques du National (CIP-N) a élaboré un projet visant à renforcer le rôle des Chambres fédérales.

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