Jusletter

Interdiction définitive des chiens de combat à Zurich

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Interdiction définitive des chiens de combat à Zurich, in : Jusletter 1 février 2010
TF – Le Tribunal fédéral confirme l'interdiction définitive des chiens de combat dans le canton de Zurich. Il a débouté trois associations canines qui demandaient la levée du veto. (ATF 2C_52/2009)
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