Jusletter

Tribunal fédéral des brevets : bientôt une réalité

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de la justice, Droit des brevets
  • Proposition de citation: Jurius, Tribunal fédéral des brevets : bientôt une réalité, in : Jusletter 4 janvier 2010
Les dispositions institutionnelles et organisationnelles de la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral des brevets entreront en vigueur le 1er mars 2010. Avec cette décision, le Conseil fédéral a donné le feu vert à l'élection, l'année prochaine, du corps des juges du Tribunal fédéral des brevets. Celui-ci devrait entamer ses activités début 2011.
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