Jusletter

Le sujet de la présente contribution porte sur l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_346/2009 du 12 août 2009. Selon le jugement de divorce entré en force, un immeuble en propriété individuelle et une part de propriété en main commune d'un autre immeuble du mari doivent être transférés à l'épouse. Le jugement a été produit auprès du registre foncier afin d'opérer l'inscription du transfert de propriété. La réquisition a cependant été rejetée par le Conservateur car quelques semaines avant le jugement de divorce, l'ouverture de la faillite avait été prononcée contre le mari et une restriction du pouvoir de disposer mentionnée au registre foncier. Le Tribunal fédéral se prononce sur les questions soulevées en rapport avec la faillite, le divorce et le registre foncier. (if)