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Le Tribunal fédéral a clarifié un point important dans un jugement (non destiné à la publication): les revendications d’un acheteur vis-à-vis d’un vendeur relatives à la livraison de marchandises non conformes au contrat selon l’art. 35 ss CVIM ne sont généralement pas soumises au délai d’un an prévu par l’art. 210 al. 1 CO, lorsque la question de la prescription est déterminée par le droit suisse. Il reste à déterminer si un délai de deux ou de dix ans s’applique à de telles revendications.