Jusletter

La responsabilité civile du banquier en cas de blanchiment d’argent – questions d’illicéité

  • Auteur-e-s: Nicolas Béguin / Olivier Unternaehrer
  • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
  • Proposition de citation: Nicolas Béguin / Olivier Unternaehrer, La responsabilité civile du banquier en cas de blanchiment d’argent – questions d’illicéité, in : Jusletter 20 juillet 2009
La Suisse dispose d’un arsenal anti-blanchiment contraignant et efficace qui n’a malheureusement pas permis de totalement éradiquer certains préjugés au sujet de son système bancaire. La responsabilité pénale de l’intermédiaire financier en cas de violation des normes anti-blanchiment est un sujet que les praticiens connaissent bien pour y être régulièrement confrontés. Bien que les lourdes conséquences pénales en cas de violation soient évidemment les premières redoutées par les intermédiaires financiers, les conséquences civiles ne sauraient être pour autant négligées. La présente contribution a pour objet de délimiter les contours de cette responsabilité à la lumière de la jurisprudence rendue à ce jour en la matière.

Table des matières

  • I. Introduction
  • II. Blanchiment d’argent en droit suisse
  • A. L’Article 305bis CP
  • 1. Les éléments constitutifs objectifs
  • a. L’objet: une valeur patrimoniale provenant d’un crime
  • i. Une valeur patrimoniale
  • ii. La provenance criminelle
  • b. L’acte: une entrave à la confiscation
  • c. L’auteur du blanchiment
  • 2. L’ élément subjectif: l’intention
  • B. L’infraction réprimée par l’art. 305ter CP
  • C. La LBA
  • 1. L’obligation de clarification selon l’article 6 LBA
  • 2. L’obligation de communiquer selon l’article 9 LBA
  • 3. L’obligation de bloquer les avoirs selon l’article 10 LBA
  • III. Blanchiment et responsabilité aquilienne
  • A. Quelques rappels sur la notion d’illicéité
  • B. Responsabilité aquilienne en cas de blanchiment intentionnel
  • 1. La jurisprudence fédérale : l’art. 305bis CP comme norme de protection
  • 2. L’art. 305bis CP comme Schutznorm : conclusion définitive ?
  • i. La confiscation ne servirait pas les intérêts privés
  • ii. Le caractère de norme de protection octroyé à l’art. 305bis CP multiplierait de manière exagérée les potentiels responsables civils
  • C. Absence de responsabilité aquilienne en cas de blanchiment « par négligence »
  • 1. Des solutions cantonales divergentes
  • a. La solution genevoise de 1998 - ACJC/176/1998
  • b. La solution de 2006 - ACJC/982/2006
  • 2. La solution du Tribunal fédéral – ATF 133 III 323
  • 3. L’impossibilité de « disséquer » une norme pénale : opinion discutable ?
  • D. Absence de responsabilité civile en cas d’infraction à l’article 305ter CP et en cas de violation de la LBA
  • 1. Les faits
  • 2. La décision du Tribunal fédéral
  • a. La LBA
  • b. Art. 305ter CP
  • 3. La LBA n’est pas une Schutznorm: opinion discutable ?
  • 4. Une responsabilité aquilienne « facilitée » en présence d’une violation des obligations découlant de l’article 305ter CP et de la LBA?
  • IV. Conclusion
  • V. Bibliographie
  • A. Doctrine
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.