Jusletter

CER-E: Progression à froid : Une commission des Etats plaide pour une compensation annuelle

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, CER-E: Progression à froid : Une commission des Etats plaide pour une compensation annuelle, in : Jusletter 6 juillet 2009
Les contribuables devraient moins souffrir des effets de l'inflation dès 2010. La commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) s'est prononcée pour une compensation de la progression à froid dès l'an prochain au niveau fédéral. Puis les barèmes seraient corrigés chaque année.

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