Jusletter

Une modification de la loi sur le contrat d’assurance entrée en vigueur le 1er janvier 2006 a suscité de vives critiques lors de son application. Le Parlement fédéral en a tenu compte et a procédé à la « correction » nécessaire. Il s’agit des effets juridiques attachés au contrat d’assurance relatif à un objet lorsque celui-ci change de propriétaire. L’article qui suit s’attache à montrer dans la pratique les effets en matière immobilière de cette « correction » qui entrera en vigueur le 1er juillet 2009.