Jusletter

Dernièrement, des études d'avocats ont tenté de modifier la procédure de réduction de capital-actions telle qu'établie dans le droit de la société anonyme d'une manière qui était plus favorable aux sociétés concernées. Ils soutiennent que d'autres procédures de réduction du capital-actions sont nécessaires en raison, d'une part, de la révision en cours du droit de la société anonyme, qui institue notamment la marge de fluctuation du capital-actions et, d'autre part, de la procédure existante d'augmentation de capital-actions autorisée. Cet article commence par présenter la procédure de réduction du capital-actions telle qu'elle existe aujourd'hui dans la loi ainsi que le contrôle y relatif effectué par le préposé du registre du commerce. Ce contrôle permet de déterminer si les conditions concernant la réduction du capital-actions sont remplies. Sur cette base, l'article examine ensuite les différents types de réduction du capital-actions envisageables (au regard à la fois du droit du registre du commerce et du droit de la société anonyme) comme la réduction de capital-actions échelonnée (« gestaffelte Kapitalherabsetzung ») et la réduction de capital-actions avec un montant maximal (« Kapitalherabsetzung mit Höchstbetrag »), auxquels les registres du commerce ont été récemment confrontés. En outre, l'article expose deux procédures non admissibles de réduction du capital-actions : le concept hybride (« Hybrid-Konzept ») et la réduction autorisée du capital-actions (« genehmigte Kapitalherabsetzung »). Enfin, l'article se termine par la présentation de la marge de fluctuation du capital-actions et la modification de la réduction du capital-actions dans la réforme actuelle du droit de la société anonyme.