Retrait conditionnel d’une initiative
Les Etats font un geste pour éviter une votation inutile
Les auteurs d’une initiative populaire recevront désormais des garanties les encourageant à retirer leur texte, ceci pour limiter les votations inutiles. A l’unanimité, le Conseil des Etats a approuvé le 11 juin 2009 la révision de loi élaborée par sa commission.
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