Jusletter

Secret professionnel et surveillance des télécommunications

  • Auteur-e-s: Laurence Aellen / Frédéric Hainard
  • Domaines juridiques: Télécommunications. Réseaux, Droit du notaire et de l'avocat
  • Proposition de citation: Laurence Aellen / Frédéric Hainard, Secret professionnel et surveillance des télécommunications, in : Jusletter 23 mars 2009
Les mesures de surveillance en temps réel des télécommunications sont susceptibles de porter atteinte au secret professionnel lorsqu’elles visent des détenteurs de celui-ci ou des personnes qui communiquent avec eux. Bien que la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) contienne des dispositions qui visent à limiter les violations du secret professionnel, elles ne sont pas particulièrement satisfaisantes. Il convient donc d’envisager dès à présent d’autres solutions malgré l’entrée en vigueur du CPP prévue pour 2011, qui entraînera certaines modifications.

Table des matières

  • I. Introduction
  • II. Déroulement de la surveillance
  • III. Situation actuelle
  • 1. Personne surveillée tenue au secret professionnel
  • 2. Communications entre la personne surveillée et un détenteur du secret professionnel
  • 3. Utilisation du raccordement surveillé par un tiers tenu au secret professionnel
  • III. Quels changements à l’horizon 2011?
  • 1. Différences entre LSCPT et CPP
  • 2. Modifications souhaitables du CPP
  • IV. Conclusion
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